Pose de films, Effacement de rayures
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE :

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services effectuées par notre société. L’acceptation d’un devis ou la passation d’une commande entraîne l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions.


Sauf convention contraire écrite et ponctuelle, toute condition autre qui pourrait être stipulée par un client, notamment dans ses propres conditions générales d’achat sera inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.


DÉFINITION :

Les termes ci-après employés ont la signification suivante :


Société : signifie notre entreprise

Client : signifie toute personne physique ou morale achetant nos services ou nos produits


OFFRES ET COMMANDES :

Seule une offre écrite par la société est valable et ne l’engage que pour une durée d’un mois. Toute offre s’entend hors taxes (TVA en sus). Pour être valable, une offre doit être validée par un gérant de la société.


Une commande est validée suite à la signature du devis par le client. Un versement de 30% d’arrhes sera demandé.


Notre société se réserve la possibilité de cesser à tout moment la commercialisation de ses produits ou de leur apporter les modifications techniques qu’elle juge nécessaires.


En cas de résiliation de la commande de la part du client, ou de l'éxécution que d'une partie de la commande sur ordre du client, sans que la société en porte la responsabilité, ce dernier sera tenu d’indemniser la société à hauteur de 33% du montant du devis initialement signé ou de la totalité de ce montant selon les frais engagés par la société.


CONTRÔLES, TESTS, ESSAIS :

Les contrôles, tests et essais demandés par le client sont à la charge de celui-ci. En cas d’essais destructifs, le remplacement des éléments est à la charge du client.

 

FORCE MAJEURE :

Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve autorisant la société à la suspension sans indemnité des engagements pris dans les cas suivants : grèves, lock-out, incendie, intempéries, communication et autres cas de force majeure se présentant chez la société aussi bien que chez ses fournisseurs.

Les services et produits proposés par la société étant sensibles aux intempéries, la société est seule juge concernant le niveau de température et d’intempérie qu’elle peut accepter.

 

DÉLAIS :

Les délais de livraison et d’intervention courent à partir de la date de confirmation de la commande par la société. Les délais figurant sur les offres sont donnés à titre indicatif. Le caractère impératif du délai convenu doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (date de présentation pour contrôle, date de livraison…). A défaut de telles précisions, le délai est réputé indicatif.

 

Toutes modifications des conditions contractuelles entraînent, à la demande de la société, la fixation un nouveau délai.

 

Les délais contractuels sont prolongés à la demande de la société ou du client pour toute cause indépendante de leur volonté et ayant placé le demandeur de cette prolongation dans l’impossibilité de remplir ses obligations.

 

AUTORISATION :

Le client doit faire son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives ou privées et conserve quant à ces autorisations vis-à-vis des tiers l’entière responsabilité de leur non-respect.


Tous les frais et taxes découlant de ces demandes d’autorisations et des implantations restent à la charge du client.


Sauf conventions spéciales entre les parties, le client règle 30% du prix à la commande et le solde à la fin des travaux. Le montant payé à la commande n’ouvre aucun droit à l’escompte. Les factures sont payables au siège de la société.


Les délais de paiement ne pourront être accordés qu’après l’ouverture d’un compte auprès de la société par client. Selon l’importance de la commande, un échéancier de règlement en cours de travaux pourra être dressé. Le paiement est réputé effectué dès que la société à la pleine disponibilité des fonds, contrepartie de la vente. Il s’agit du moment où le compte bancaire de la société est définitivement crédité ou celui où le paiement en espèce est effectué.


L’arrivée du terme de paiement vaut mise en demeure de payer. Tout retard dans le règlement de tout ou partie de la facture entraînera de plein droit, l'exigibilité d'une facture complémentaire liée aux frais de recouvrement d'un montant forfaitaire de 150 € HT. En outre, en application des dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce sur les pénalités de retard, un taux de 12 points de pourcentage, sur le montant TTC de la somme due sera également réclamé dans un second temps sans que cette stipulation nuise à l'exigibilité de la dette.

 

 

 

 


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.

En conséquence, le transfert de propriété des matériels vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.


Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, la société se réserve le droit de reprendre à tout moment la chose livrée et de résoudre le contrat de plein droit sans formalité judiciaire. Le client supporte tous les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.


PRESTATIONS DE SERVICES :


Il est convenu que pendant la durée du chantier, le client doit mettre à disposition une zone de branchement électrique pour le fonctionnement de l’outillage. La société ne pouvant pas travailler sans électricité, il est convenu que la perte d’exploitation engendrée par un non respect de cet accord serait à la charge du client. Un courriel définissant la date et l'heure de début de chantier vous sera envoyé. Si toutefois un retard de plus de 30 minutes était constaté quand à l'accès à l'électricité, la société se réserve le droit de facturer un forfait de 280€ HT ou de reporter l'exécution du chantier. Les frais de déplacement supplémentaires seront à la charge du client.



Films adhésif - Toute pose extérieure peut entraîner le dépôt de poussières entre le Film et le support. Eurécla s'engage à en limiter le nombre mais ne peut en assurer l'absence totale. La pose d'un Film pour vitrage doit obligatoirement se faire en laissant un espace entre le Film et le bord du vitrage. Cet espace est absolument nécessaire pour éviter un phénomène d’infiltration d’eau par capillarité qui décollerait le film. On considère que le « jour » doit être de l’ordre de quelques mm ( 2/3 environ ). La réception d'une pose de film doit se faire à une distance de 1,50 mètre.


Dans son action, la société est amenée à poser du film adhésif sur de nombreux types de supports (protection anti-graffiti, communication et décoration). Les Films utilisés par la société sont conçus pour cet usage cependant certains supports restent trop fragiles pour ce traitement. La société ne disposant d'aucun moyen de connaître la résistance d'un support avant la pose (ex : qualité d'un vernis, nature d'un coffrage en bois...), elle ne peut être tenue responsable en cas d'altération. La responsabilité de s'assurer que le support est de qualité suffisante incombe au client.


Vitrogommage : Le Vitrogommage est l’action de poncer et de polir un vitrage ou un miroir endommagé dans le but de faire disparaître un défaut. De part sa nature, cette intervention n’est pas toujours possible et seul un test grandeur nature peut le révéler. La société met tous les moyens en œuvre pour éliminer le défaut mais n’est pas tenue à une obligation de résultat. En cas d’échec, la responsabilité de la société ne serait pas engagée et le client ne serait pas facturé.

Il peut exister sur chaque vitrage des points faibles qui ne peuvent être préalablement décelés. Il s’agit le plus souvent d’amorces de casse sur les arêtes du vitrage invisibles car masquées par les parcloses. Le traitement peut alors conduire à une casse. La casse n’est pas directement liée au Vitrogommage mais à une faiblesse du vitrage révélée par le traitement. Le risque de casse est très faible sauf lors d’un traitement à moins de 10 cm du bord d’un vitrage où il est réel.


En passant commande, le client reconnait avoir connaissance de ces risques et les accepter, condition sans laquelle la société refuserait la commande.

En cas de casse en cours de traitement, les frais de remplacement d’une vitre sont à la charge du client ou de son assurance. En aucun cas la société ne peut être reconnue responsable des faiblesses du support. A la différence, une vitre qui se serait brisée à la suite d’une erreur dans le processus de Vitrogommage serait à la charge de la société.



L’action de Vitrogommage conduit à des modifications de la surface du verre qui peuvent créer un léger effet de distorsion ne gênant pas l’utilisateur normal. Le traitement ne peut réparer les dégradations situées au bord du vitrage. Un effet de distorsion ou une dégradation restant près du bord du vitrage ne constitue pas un défaut.

Le client s'engage à libérer la zone de travail de tout obstacle (mobilier, vitrophanie...) pouvant gêner l'intervention de la société. Le non respect de cet engagement vaut accord du client de confier la libération de la zone de travail à la société. Le client accepte par la même que la société se dégage de toute responsabilité quant à l'exécution de ce travail supplémentaire et des risques qu'il comporte (ex.: endommagement du mobilier). La société est également en droit de facturer le temps passé à dégager la zone de travail ou de reporter son intervention.


ATTRIBUTION DE JURIDICTION :

En cas de contestation, le tribunal du siège social de la société est seul compétent, même en cas d’appel en garantie de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions d’achat du client. De convention expresse, le présent contrat est gouverné par le droit français.


 

 
 
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